Que dit la règlementation ?

synthese règlementation disconnecteurs 01-2009 (215,34 kB)

Un disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable

C’est quoi ?

C’est un organe de SECURITE imposé par :

Règlement Sanitaire Départemental type (article 16.3)
Code de la Santé Publique articles R1321-54 et R1321-59
norme NF P 43010 : « Disconnecteurs à zone de pression réduite contrôlable »
Voir aussi plus bas quelques textes et règles d'installation.

L’idée des textes :

Toute personne propriétaire d’une installation raccordée au réseau d’eau potable, doit protéger ce dernier à hauteur des risques qu’il lui fait courir.

Où cela s’installe-t-il ?

Sur l’alimentation d’eau potable des installations qui présentent un risque de pollution par retour d’eau.

Responsabilités.

En cas de pollution du réseau d’eau potable, le premier responsable est le propriétaire de l’installation. S’il n’y a pas de protection, ou si le disconnecteur n’a pas été contrôlé dans les 12 derniers mois, l’assurance peut ne pas couvrir les frais. De plus, la responsabilité civile aussi bien que pénale du propriétaire de l’installation peut être recherchée.

Comment dégager sa responsabilité ?

Protéger les installations qui représentent un risque de pollution du réseau d’eau potable public ou privé.

Il existe six familles que l’on peut classifier en trois catégories :

Les circuits fermés (l'eau contenue n'est donc plus potable)

1 • Les installations de chauffage à eau chaude de plus de 70 kW
2 • Les installations de climatisation à eau glacée
(Les disconnecteurs non contrôlables ne sont autorisés que pour les installations de chauffage de moins de 70 kW)

Les circuits stagnants (eau non potable - pas réalisés avec des matériaux de qualité alimentaire)

3 • Les réseaux d’incendie
4 • Les réseaux d’arrosage enterrés

Autres

5 • Les liaisons avec une source non-potable (puit, citerne, rivière…)
6 • Les installations ou process alimentés en eau potable et contenant des produits non potables voire toxiques.

Pose d'un disconnecteur contrôlable

Pour être conforme, le disconnecteur contrôlable doit être posé selon les prescriptions de la réglementation (voir Guide Technique n°1) et contrôlé au moins un fois par an par un technicien qualifié.

>>> Schéma de pose d'un disconnecteur : 10 points à respecter

Quelque textes :

Décret 2001-1220 du 20/12/2001 modifié relatif aux eaux destinés à la consommation humaine. En particulier les articles 39 et 43.
Circulaire du 09/08/1978 modifiée relative à la révision du Règlement Sanitaire Départemental Type (RSDT). Article 16.3 : « Réservoirs de coupure et appareils de disconnection »
Guide Technique n°1 (avril 1987) : Protection sanitaire des réseaux de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

Règles de pose et implantation en annexes

préscription de chaque fabricant de disconnecteur
guide technique de CSTB : "réseaux d'eau destinés à la consommation humaine à l'intérieur des bâtiments" partie 1 : guide technique de conception et de mise en oeuvre
Norme NF P 43-018 (juin 1990) Appareillage de contrôle sur site des ensembles de protection sanitaire des réseaux d’eau potable.( Description de la mallette et des opérations de contrôle).
Norme NF S 62-201 (juin 2000) Matériel de lutte contre l’incendie. (Règles d’installation et de maintenance en particulier § 5.1)
Arrêté du 7/04/1981 : Dispositions techniques applicable aux piscines (Article 2).
La norme NF P 43010 : « Disconnecteurs à zone de pression réduite contrôlable »