Le décret tertiaire est une réglementation issue de la loi ÉLAN qui vise à réduire la consommation d’énergie des bâtiments à usage tertiaire (bureaux, commerces, écoles, bâtiments publics, etc.)
Il impose des objectifs de réduction progressive de la consommation d’énergie finale
Il permet au secteur tertiaire de s’engager dans la transition énergétique, en améliorant la performance des bâtiments et en réduisant leur impact environnemental.

Tous les bâtiments tertiaires > 1000 m² de plancher :

• Secteur primaire : extraction et exploitation de matières premières
• Secteur secondaire : transformation de la matière première (industrie)
• Secteur tertiaire : tout le reste (bureaux, commerces, stock, hôtellerie, restauration, …)

1000 m² de plancher qui peuvent être constitués de :

• 1 bâtiment entier
• La somme des parties dédiées au tertiaire dans un bâtiment : chez un industriel, la somme des bureaux, du restaurant, du service logistique, ….
• La somme de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière

Les bâtiments tertiaires non concernés :

• Bâtiments dont le permis de construire a été attribué à titre précaire
• Bâtiments de culte
• Bâtiments avec activité opérationnelle de défense, sécurité civile ou sureté intérieure

Le suivi de la consommation : Les consommations d’énergie doivent être enregistrées tous les ans (avant le 30/09) sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.

La réduction des consommations (en énergie finale) :
Soit atteindre les seuils en valeur relative , par rapport à une année de référence (12 mois consécutifs entre 2010 et 2020) choisie par le porteur du projet :

• -40% en 2030
• -50% en 2040
• -60% en 2050

Soit atteindre un seuil en valeur absolue (CVC + USE) :

Niveau de performance énergétique d’un bâtiment neuf de la même catégorie.

• Modulation de la consommation CVC (Chauffage Ventilation Climatisation) en fonction des données météorologiques et géographiques
• Modulation de la consommation USE (tous les autres postes de consommation) en fonction de l’intensité d’usage (taux de présence, horaires d’ouverture, …)

• Travaux avec temps de retour sur investissement trop long :
  • 30 ans pour les travaux d’enveloppe (isolation, …)
  • 15 ans pour les équipements (chaudières, groupe d’eau glacée, …)
  • 6 ans pour les dispositifs de pilotage (régulation du chauffage, pilotage de l’éclairage, …)
• Dégradation de la valeur architecturale et/ou patrimoniale (zone classée, bâtiment classé, …)
• Contraintes techniques particulières (à justifier)

• Structure du bâtiment : isolation des murs, plafonds, planchers, fenêtres, …
• Equipements du bâtiment : chauffage, climatisation, ventilation, éclairage, ….
• Exploitation du bâtiment : optimisation des réglages de la régulation, professionnalisme de l’exploitant, …
• Utilisation du bâtiment : sensibilisation et formation des utilisateurs

• Déclarer la consommation d’énergie finale de l’année « n » avant le 30/09 de l’année « n+1 »
• Mettre en place des plans d’actions pour atteindre les seuils de réduction de consommation d’énergie
• Respecter les seuils de réduction de la consommation aux dates prévues : 2030, 2040, 2050.

• Décider de qui porte le projet : propriétaire, locataire, les deux (dans quelle proportion ? sur quels thèmes ? …)
• Mettre en place des outils de mesure des consommations
• Choisir l’année de référence : 12 mois consécutifs entre 2010 et 2020
• Audit énergétique pour définir le plan d’action pluriannuel qui permettra d’atteindre les objectifs
• Mise en œuvre du plan d’action
• Suivi des consommations et enregistrement annuel sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.
• Tous les ans, possibilité de faire évoluer les plans d’actions en fonction des consommations mesurées.

• Diminuer l’emprunte énergétique et carbone du parc immobilier tertiaire
• Diminuer ses factures d’énergie
• Optimiser le suivi et donc le pilotage des consommations
• Travailler sa marque employeur : mobiliser ses équipes et faciliter les recrutements
• Justifier d’une démarche QHSE, RSE, … auprès de ses clients, de ses financeurs, de sa direction, …
• Les travaux d’améliorations énergétiques peuvent donner droit à des aides et des financements
• Valorisation du bien immobilier.