Qu’est-ce qu’un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ?

Le DPE est un diagnostic obligatoire pour la vente ou la location d’un logement ou bâtiment.
Il évalue la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du bien..

Depuis quand ?

Depuis sa création en France en 2006, ce dispositif a été profondément réformé au 1er juillet 2021
pour être plus fiable et opposable juridiquement.

Quels bâtiments sont concernés ?

La loi « Climat et Résilience » rend également obligatoire la réalisation d’un DPE pour tous les bâtiments d’habitation collective, à l’échelle du bâtiment, selon un calendrier échelonné :

• Depuis le 1^er janvier 2024 : les immeubles en monopropriété et les copropriétés de plus de 200 lots
• Depuis le 1er janvier 2025 : les copropriétés entre 50 et 200 lots
• Au 1er janvier 2026 : les copropriétés d’au maximum 50 lots

Quand est-il obligatoire  ?

Sauf exception (voir article R. 126-15 du Code de la Construction et de l’Habitation), la réalisation d’un DPE est obligatoire à l’occasion de la vente d’un logement ou d’un bâtiment, lors de la signature d’un contrat de location d’un logement ou d’un bâtiment d’habitation, ainsi que pour les bâtiments neufs.
Dans le cas de vente ou de location, le DPE s’intègre dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe l’ensemble des constats ou états qui doivent être annexés à l’avant contrat de vente ou au contrat de location. Le DPE doit être tenu à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du logement ou du bâtiment.

Que doit contenir un DPE ?

Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :

• L’identification du logement et de sa surface de référence (la surface de référence correspond à la surface habitable du logement, à laquelle s’ajoute l’ensemble des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m).  Toute la surface de référence du logement est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe.
• Les caractéristiques pertinentes du logement et le descriptif de ses équipements de chauffage, production d’eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d’équipements doit indiquer les conditions d’utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
• L’indication de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d’équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
• L’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée
• L’information sur les énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement
• L’étiquette Énergie prenant en compte la zone climatique et l’altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation
• L’étiquette Climat prenant en compte la zone climatique et l’altitude, réalisé en fonction de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation
• Les recommandations visant à améliorer la performance énergétique du logement accompagnée d’une évaluation de leur coût et efficacité.
• Le dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d’entretien annuel
• Les éléments d’appréciation sur la capacité du logement à assurer un confort thermique en période estivale.

Source : ecologie.gouv.fr   –   service-public.fr

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